Conditions de vente de 3 EI – Indal

3e International, SAS au capital de 3 515 704.50 € - N°RCS 391 021 987 – N° Siret 39102198700022 – N° TVA FR62 391021987 – Code APE 2740 Z
Zone de Pompey Industries - 54 670 Custines (France)

 

1. Offre, acceptation

 

Toute commande emporte l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions de vente qui constituent ainsi la seule loi des parties pour l’exécution de la commande, une fois celle-ci acceptée, et ce à l’exclusion de tout autre document (ci-après le Contrat). Toutefois, des conditions particulières pourront être convenues d’un commun accord par écrit. Les informations portées sur les catalogues, notices, offres ou barèmes, simplement données à titre indicatif et non contractuel, peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La validité des offres et devis de 3E International est limitée à 2 mois.

2. Prix

 

Les prix applicables, en euros hors taxes, sont ceux mentionnés dans les tarifs, l’offre ou le devis en vigueur à la date de la passation de la commande. Pour l'application de la Directive Européenne 2002/96/CE relative aux déchets électriques et électroniques, et la prise en compte des coûts en résultant, il est fait renvoi aux tarifs de base et/ou conditions particulières de chacune des familles de produits.

3. Paiements

 

La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-après. Le paiement est effectué par virement bancaire télétransmis sur le compte mentionné sur la facture. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Le délai de paiement est fixé à quarante cinq (45) jours courant à compter de la fin du mois de facturation. En cas de paiement anticipé, un escompte peut être accordé conformément au paragraphe 20 ci-dessous. L’Acheteur est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par 3E International, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. L’Acheteur ne peut jamais procéder à des compensations quelle qu’en soit la raison. Toute contestation d’une facture ou d’un avoir est à faire dans les 8 jours de sa réception. Les avoirs sont compensés à réciprocité d’échéance.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à 3E International. En application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, s’ajoute automatiquement à la pénalité de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €. En cas de contestation ou d’exécution partielle du Contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du Contrat non contestée ou partiellement exécutée. 3E International aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’a pas été entièrement payé et de refuser toute nouvelle livraison. En cas d'incidents de paiement ou de difficultés financières de l'Acheteur, 3E International se réserve le droit d'exiger un paiement en avance ou de demander des garanties.

4. Livraisons

 

Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée quel que soit le lieu de livraison, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, même si l’expédition a été faite franco de port. Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra, en outre, nous être signalée par écrit avec accusé de réception dans le même délai et ce y compris en cas de livraison sur chantier. Réserve de propriété : 3E International conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits aux frais de l’acheteur. L’Acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses stocks ; il ne devra pas non plus accorder de gage ou autres droits similaires à des tiers.
Dans le cas d’une forte demande à laquelle 3E International ne peut faire face pour l’un de ses produits, 3E International se réserve le droit de répartir ses productions disponibles entre ses différents clients.

5. Force majeure

 

La survenance d’un cas de force majeure au sens du droit positif, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de 3E International. Si le cas de force majeure se prolonge sur une durée de 3 (trois) mois consécutifs, 3E International est en droit d'annuler tout ou partie de la commande sans aucune obligation envers l'Acheteur.

6. Propriété Intellectuelle, logiciel et documentation

 

3E International conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature. En cas de communication, quel qu’en soit le support, ces éléments doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits - y compris leurs formes ou leurs images - et/ou systèmes - y inclus les logiciels -, restent la propriété pleine et entière de 3E International ou des titulaires des droits. Seuls sont concédés à l’Acheteur et à ses propres clients, à titre non exclusif et non transférable, (i) un droit d’usage des produits vendus ; et, (ii) si un logiciel et/ou de la documentation est fournie avec un produit 3E International, une licence sur ce logiciel et/ou cette documentation, limitée à son utilisation uniquement avec le produit selon les conditions fixées par 3E International à l’Acheteur lors de la vente, mais en aucun cas la fourniture de ce logiciel et/ou de cette documentation ne doit s’interpréter comme un transfert des droits de propriété intellectuelle associés.
Si un logiciel est fourni avec un produit 3E International, l’Acheteur ne doit ni le transférer, le modifier, l’adapter, le traduire, le louer, en accorder une licence ou l’incorporer dans un autre produit, en déterminer le code source ou encore tenter d’en détourner le code source sans l’accord écrit préalable de 3E International sauf dans le cas où cette pratique est explicitement autorisée par la loi applicable aux parties.
Toute mention relative à des droits de propriété intellectuelle de 3E International et/ou de ses affiliés ou de ses fournisseurs de tierce partie apparaissant dans tout logiciel ou documentation fourni par 3E International, doit être reproduite sans modification par l’Acheteur.

7. Garantie de base des produits

 

Sauf dispositions plus favorables telles que définies en annexe aux présentes, 3E International garantit, à compter de la date de facture(ou d’une autre date convenue par écrit), pendant une période de 12 mois, la conformité des produits (à l’exclusion de tout logiciel non intégré au produit ou non livré avec le produit ou encore tout logiciel conçu par des tiers) aux spécifications de 3E International et à l’état des connaissances techniques du moment. En conséquence, sous réserve du respect des dispositions ci-dessous, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable et au choix de 3E International, à l’échange (le cas échéant par un produit équivalent) ou à la réparation, sans frais, des produits reconnus défectueux. Cependant, le coût et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage et de remontage sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de réparation sur place (personnel, séjour et matériel/échafaudages, ascenseurs,…) sont à la charge de l’Acheteur. La garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’entreposage, d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non-respect d’une ou des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit (mauvaise installation électrique, surtension, foudre etc.), de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers (comme, sans que ce soit limitatif, sur l’appareillage ou le câblage d’origine) ou encore en cas de non utilisation des accessoires d’installation livrés avec les Produits, sans l’accord écrit et préalable de 3E International. La garantie n’est pas applicable à l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes aux lampes dont les performances sont fonction du temps d’utilisation. En outre, la fin de vie naturelle d’un produit pendant le délai de garantie, n’est pas une non-conformité et ne bénéficie donc pas des termes du présent article. La garantie ne s’applique pas en cas de défectuosité résultant des instructions données par l’Acheteur à 3E International. 3E International ne peut être tenu responsable des conditions d'alimentation électrique, y compris les pics de tension, surtensions/sous-tensions et fluctuations de courant liés à un système de gestion au-delà des limites spécifiées pour les Produits et de celles définies par les normes applicables (ex. : normes EN 50160). La garantie ne s’applique pas aux produits de tiers vendus par 3E International.

Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit :

  • Aviser par écrit 3E International des défauts qu’il impute au produit dès manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la découverte du défaut,
  • Date d’installation et date de facture,
  • Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé ainsi que le nombre de pourcentage de défaillance, code date de la défaillance, et des conditions d’emploi des produits (pour les systèmes, préciser également les autres composants utilisés) ainsi que, sur demande de 3E International, des échantillons,
  • Application, heures de fonctionnement et cycles d’allumage.
  • S’abstenir, sauf accord écrit de 3E International, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer, la réparation,
  • Restituer, sur demande de 3E International, les produits remplacés au titre de la garantie.
  • Autoriser l’accès de 3E International à l’application, au Produit ou au système supposé(s) défectueux à des fins d’application de la garantie.

Si 3E International décide de procéder au remplacement du Produit mais n'est pas en mesure de le faire car celui-ci n'est plus fabriqué ou n'est pas disponible, 3E International se réserve le droit de rembourser l'Acheteur ou remplacer le Produit par un produit similaire (dont la conception et les spécifications pourront varier légèrement). Sauf dispositions légales contraires, la Garantie est applicable - directement et seulement - au bénéfice de l’Acheteur de 3E International et ne s’étend pas aux revendeurs, agents ou autres représentants de l’Acheteur ni à ses propres clients.
En cas de demande abusive d’application de la garantie, 3E International se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l’Acheteur. Les produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale. La programmation d’un système de pilotage d’éclairage est sous la responsabilité du client et exclusif de toute garantie. Toute prestation d’assistance technique de la part de 3E International fait l’objet d’un devis et d’une facturation au client.

8. Garantie en matière de propriété intellectuelle

 

8.1. 3E International garantit (i) l’Acheteur contre toute action judiciaire engagée par un tiers à son encontre dans la mesure où ladite action judiciaire a pour objet la violation directe des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers et est relative au produit fourni par 3E International au titre de la commande et (ii) supporte la totalité des dommages – à l’exclusion des honoraires d’avocats - auxquels pourrait être condamné l’Acheteur par un tribunal dont la décision est définitive.
8.2. 3E International n’a aucune obligation ni aucune responsabilité envers l’Acheteur au titre de la garantie (1) si 3E International, (i) n’est pas informé dans les plus brefs délais par écrit de ladite action, (ii) n’a pas la maîtrise complète, directe et exclusive du dossier, (iii) ne reçoit pas l’assistance et la coopération raisonnables de l’Acheteur afin d’assurer sa défense et de régler au mieux le différend dans leur intérêt commun ; (2) si ladite action est déposée au-delà de 3 (trois) ans à compter de la date de livraison des produits ; (3) si la contrefaçon faisant l’objet de ladite action résulte : (i) d’une modification réalisée sur le produit ou (ii) d’instructions, concepts ou spécifications provenant de l’Acheteur ; (4) si ladite action se base sur la quantité ou la valeur de produits fabriqués au moyen du produit faisant l’objet de ce Contrat ou sur la fréquence ou le nombre d’utilisation de ce produit sans mentionner que ce produit en tant que tel, ou son utilisation, contrefait ou contribue à la contrefaçon du brevet du tiers réclamant ; (5) en cas d’usage illicite des Produits ou d’un usage allant au-delà de leurs spécifications ; (6) dans le cas où l’acheteur continuerait de fabriquer, de vendre, d’offrir à la vente, d’importer, d’utiliser, de promouvoir ou autrement de disposer des produits après que 3E International l’a prévenu qu’il devrait cesser au moins l’une de ces activités du fait d’une telle contrefaçon ou d’un tel risque de contrefaçon ; (7) si les coûts supportés par l’Acheteur n’ont pas été préalablement acceptés par écrit par 3E International ; (8) dans le cas d’une action basée sur un quelconque prototype, logiciel libre ou « open source » ou logiciel fourni par l’acheteur ou par l’un de ses développeurs ; (9) si une telle action se base sur la violation, éventuellement présumée, d’un droit de propriété intellectuelle couvrant un standard établi par un comité de standardisation et/ou approuvé par au moins deux sociétés ; (10) contre la violation d’un droit de propriété intellectuelle de tiers couvrant la fabrication, le test ou l’application de tout assemblage, circuit, combinaison, méthode ou processus dans lequel le produit serait ou pourrait être utilisé ; (11) contre la violation d’un droit de propriété intellectuelle de tiers pour lequel 3E International (ou une de ses affiliées) a notifié à l’Acheteur, ou a publié (par exemple dans une feuille de donnée ou autre spécification relative au produit) une disposition montrant, qu’une licence séparée devait être obtenue.
8.3. Si un produit fait l’objet d’une action visée ci-dessus, 3E International a le droit, sans obligation supplémentaire et à son seul choix(i) de donner à l’Acheteur le droit de continuer d’utiliser ou de vendre le produit ; (ii) de remplacer le produit ; (iii) de modifier le produit de manière à le rendre non contrefaisant ; (iv) de racheter un tel produit à l’Acheteur au prix initialement payé par l’Acheteur minoré d’une dépréciation raisonnable ; (v) de résilier toute commande ou le Contrat relatif au produit.
8.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de 3E International (ou de l’une de ses affiliées) est engagée du fait de l’Acheteur ou de l’exonération en responsabilité selon la disposition (8.2), ce dernier indemnisera 3E International et ses affiliées des conséquences que ces derniers supportent

9. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de 3E International au titre des garanties prévues aux articles 7 et 8 est limitée aux dispositions desdits articles. En aucun cas 3E International n’est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, privation de jouissance, de revenus ou préjudice commercial. La responsabilité contractuelle au titre de tout autre dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50) % du montant des paiements (hors taxes) reçus par 3E International au titre des produits en cause.

10. Confidentialité

 

L'Acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par 3E International sont de nature confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers et/ou être utilisées à d'autres fins que celles objet de la commande.

11. Exportation

 

Le Client reconnait que certaines transactions peuvent être soumises à un contrôle des exportations en application notamment des règles internationales ou américaines (« Règlements d’Exportation ») qui interdisent l’export, le ré-export ou le détournement de certains produits et/ou technologies vers certains pays. Les Règlements d’Exportation s’appliquent aux opérations d’export, de ré-export, de transfert de produits/technologies, d’assistance technique, de formation ou de financement et négoce conduites par 3E International et peuvent être, en outre, soumises à licence selon la réglementation du pays destinataire. Si la livraison d’un produit, le transfert d’une technologie ou la fourniture d’un service est soumis à l’octroi d’une licence par un gouvernement ou interdit en vertu d’une réglementation de contrôle des exportations/importations, 3E International peut suspendre ses obligations envers le Client jusqu’à l’obtention de la licence ou la levée de l’interdiction d’import / export. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des Règlements d’Exportation (y compris licence) pour les Produits fournis par 3E International. Le Client s’engage également à imposer les Règlements d’Exportation à ses propres clients en cas de transfert ou ré-export. Le Client s’engage à prendre toutes les actions raisonnablement nécessaires pour s’assurer que ses propres clients ou les utilisateurs finaux respectent les
Règlements d’Exportation. Le Client garantit 3E International contre toutes les conséquences financières du non respect de ces Règlements d’Exportation.
Le Client reconnait que les présentes obligations survivront à la fin de tout Contrat relatif à la fourniture de produits, services ou technologies au Client. De plus, le Client reconnait que, dans le cas d’une incompatibilité ou d’un conflit entre les termes du présent accord et tout autre accord ou document liant le Client à 3E International, cet accord prévaudra et obligera le Client au respect des présentes dispositions.

12. Cession

 

L'Acheteur n'est en aucun cas autorisé à transférer ses droits et ses obligations nés au titre de la commande sans l'accord écrit préalable de 3E International.

13. Corruption

 

Le Client assure qu’il respecte et continuera à respecter les lois relatives à l’interdiction de la corruption y compris les lois prises en application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la Corruption d’Agents Publics Etrangers (ci-après Convention de l’OCDE), la loi étatsunienne Foreign Corrupt Practices Act (ci-après FCPA) et la loi anglaise UK Bribery Act 2010 (ci-après UK Bribery Act). Ces lois interdisent, en général, le paiement, l’offre ou l’autorisation de donner toute chose de valeur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers( par exemple, un distributeur, un agent, un consultant, ou toute personne qui fournit des services au nom de 3E International), à d’autres personne ou à des agents publics, hommes/femmes politiques, candidat(e)s politiques, agents des entreprises publiques, agents publics internationaux ou les titulaires d'une quelconque autorité législative, administrative ou judiciaire (ci-après Agents Publics) dans l’intention d’obtenir ou de conserver un marché, un courant d’affaires avec quiconque, d'obtenir un avantage commercial indu ou d'influencer la décision d’un Agent Public.
3E International n’entretient des relations d’affaires qu’avec les entreprises qui respectent la loi et adhèrent à ces standards et principes éthiques. Dans le cas où 3E International reçoit des informations prouvant le contraire, 3E International informera la Société et celle-ci accepte de coopérer et de fournir toutes les informations nécessaires afin de permettre à 3E International de décider s’il existe une base à de telles allégations et si le Contrat doit se poursuivre. De telles informations comprennent, mais ne se limite pas à : des livres, enregistrements, documents ou autres fichiers.

14. Attribution de compétence

 

Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence en référé ou sur requête. Le droit français est applicable, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne du 11 avril 1980.

15. Commandes

 

Toute ligne de commande ne respectant pas l’unité d’emballage figurant dans les catalogues sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant l’unité d’emballage. 3E International se réserve le droit d’apporter sans préavis toutes modifications à ses produits sans avoir pour autant l’obligation de modifier pareillement les produits déjà livrés ou restant à livrer. L’annulation d’une commande de produits Stocks (indiqués Dispo dans nos barèmes) n’est acceptée qu’à la condition que l’Acheteur notifie par écrit sa décision d’annulation au moins quatre (4) jours (J-4) avant la date de livraison (J) des produits. En cas de non-respect de ce préavis et sous réserve que les produits n’ont pas déjà été expédiés à l’Acheteur, 3E International bloque la livraison et facture à l’Acheteur trente (30) % du montant total de la commande annulée. Si les produits ont déjà été expédiés, aucune annulation de commande n’est prise en compte. Pour tous les autres produits, l’Acheteur a la faculté d’annuler sa commande sans pénalité sous réserve de notifier sa décision par écrit à 3E International dans un délai maximal de trois (3) jours (T+3) à compter du jour de la passation de sa commande (T). En cas de non-respect de ce préavis, aucune annulation de commande n’est prise en compte. L’Acheteur ayant la connaissance de l’usage auquel il destine les produits ainsi que leurs conditions d’utilisation et, par ailleurs, les catalogues et notices techniques de 3E International ne pouvant être exhaustifs compte tenu notamment de la diversité des cas d’utilisation et de la grande diffusion des produits, l’Acheteur reconnaît qu’il lui appartient préalablement à sa commande de vérifier, seul ou avec ses propres clients, l’adéquation des produits à l’usage qu’il entend en faire.

16. Emballage

 

Sauf demande particulière à la charge de l’Acheteur, l’emballage des produits est standard et fonction de leurs natures et du mode usuel de transport.

17. Transport

 

Nos expéditions bénéficient du franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire à livrer en France métropolitaine, d’au moins 800 euros hors T.V.A. Pour toute commande inférieure à ce seuil et supérieure à 300 euros HT, une participation forfaitaire de 35 euros hors T.V.A., correspondant à une quote-part des frais de reconditionnement sera facturée. Pour les commandes inférieures à 300 euros HT, une participation forfaitaire de 50 euros HT sera facturée. Les transports, franco de port et d’emballage, dans les locaux de l’Acheteur, s’entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à la commande ou au plus tard 10 jours avant la livraison, l’adresse exacte et précise du lieu de livraison ainsi que les contraintes particulières qui peuvent exister lesquelles doivent être expressément acceptées par 3E International, telles que horaires de réception, livraison en sous-sol ou en étage, limitation de gabarit ou de poids. La livraison de mâts devra être spécialement signalée. Les contraintes particulières acceptées par 3E International pourront faire l’objet d’une facturation
supplémentaire. L’Acheteur devra réunir les conditions nécessaires à la réception et au déchargement des produits en tenant compte de leurs spécificités, notamment pour les mâts de grande hauteur. Tout frais additionnel de transport du fait de l’Acheteur (par exemple en cas d’erreur d’adresse de livraison, d’absence du destinataire ou d’informations relatives aux contraintes particulières insuffisantes) lui sera automatiquement facturé au coût réel. L’Acheteur devra organiser la réception des produits y compris en cas de livraison en dehors de ses locaux, (par exemple chantier). Il veille à assurer la présence d’un de ses représentants à cet effet. Les livraisons sur chantier sont envisageables selon des conditions à définir entre 3E International Lighting et l’Acheteur et soumises à devis avec un minima de 75 euros HT pour une livraison simple sur chantier. Tout retour en cas d’impossibilité de livraison est à sa charge y compris les frais de stockage et de nouvelle livraison.

18. Livraison Express

 

Les Lampes ne sont pas expédiées en livraison express pour des raisons de casse trop fréquente. Si l’Acheteur exige une livraison express pour une commande de lampes, les lampes voyageront aux risques et périls de l’Acheteur. Aucun remplacement en cas de casse ne pourra être effectué.
Pour les luminaires, une livraison express peut être envisagée selon les conditions suivantes :
Jusqu’à 10kg => forfait de 30 euros HT facturé
De 10 à 20kg => forfait de 40 euros HT facturé
Plus de 20kg = forfait de 40 euros HT + 2 euros HT par kilos au-delà des 20kg
Maxi trois palettes, hors grandes longueurs.

19. Retours

 

Hormis le cas de faute ou d’erreur imputable à 3E International :

  • Aucun retour de produit fabriqué Sur Commande n’est accepté,
    Pour les produits Dispo, tout retour est subordonné (1) aux conditions cumulatives suivantes :
  • Le montant des produits concernés est égal ou supérieur à 150 euros hors taxes,
  • Les produits sont en parfait état dans leur emballage d’origine,
  • Les produits sont tenus, par l’Acheteur, à la disposition du transporteur mandaté par 3E International à partir de la date indiquée sur l’accord de reprise adressé à l’acheteur par 3E International.
  • Les emballages des produits à reprendre sont identifiés à l’aide des étiquettes retour fournies par 3E International
    Et (2) à une acceptation préalable écrite de 3E International.

Le montant de l’avoir correspondant aux produits repris est limité à 70% de leur montant facturé (hors taxes) Dans le cas où les produits à reprendre ne sont pas effectivement disponibles lors du passage du transporteur, 3E International se réserve la faculté d’annuler son accord de reprise.

20. Escompte

 

En cas de paiement anticipé par lettre de change relevé magnétique non acceptée (LCR magnétique non acceptée), l’escompte suivant est accordé:

Terme de
Mode de paiement
Escompte
15 jours par quinzaine
LCR Magnétique non acceptée
0,70 %
30 jours fin de mois
LCR Magnétique non acceptée
0,25%
45 jours fin de mois
LCR Magnétique non acceptée
0,10%

Décembre 2013

 

Garantie des peintures des elements

CODE (norme ISO 9223)
CORROSIVITE (norme ISO 9223)
Garantie thermolaquage standard
Garantie revêtement bord de mer
C1
TRES FAIBLE
10 ans
NA
NA
C2
FAIBLE
10 ans
NA -
- NA
C3
MOYENNE
8 ans
NA -
- NA
C4
ELEVEE
2 ans
Zone d’implantation située entre 1500 ml et 20 kml du bord de mer
10 ans
C5
TRES ELEVEE
Pas de garantie
Zone d’implantation située entre 0 et 1500 ml du bord de mer
6 ans
Lampes
Garantie Spécifique
HID
2 ans pour les lampes CDM Elite équipées de ballasts HID-PV (ou AV), les lampes Cosmopolis équipées de ballasts PV Xtreme et les lampes SON(-T) APIA
Fluo
3 ans pour les lampes Master TL 8 ans pour les lampes Xtra / Xtreme équipées de ballasts HFP-Xtreme
Incandescentes
3 mois pour GLS 6 mois pour Halogène standard 1 an pour Halogène Master
Systèmes de Gestion
Garantie Spécifique
Controls
5 ans pour le système Actilum présent dans un luminaire Philips 2 ans pour les systèmes Dynalite & Teletrol 3 ans pour les systèmes Occuswitch, Occuplus, Actilum & pour LED
Ballast / Driver
Garantie Spécifique
HID
3 ans pour les amorceurs standards 5 ans pour ballasts HID-PV/DV/AV, amorceurs digitaux & ballasts ferromagnétiques imprégnés MK4 8 ans pour ballasts HID-PV/DV/LS Xt et sXt & ballasts ferromagnatiques encapsulés MK4
Fluo
3 ans pour HF-B, HF-S & HF-M 5 ans pour HF-P, HF-D & HF-R 8 ans pour HF-P Xtreme
LED
5 ans
Transformateurs
3 ans pour Primaline
Luminaires et Lampes LED
Garantie spécifique
LED (durée de vie > 25000 h)
3 ans
5 ans pour Master Ledtube et les lampes Master LedSpot MR16/GU10/AR111

Les Lampes à LED professionnelles doivent être utilisées conformément à leurs destinations et, outre les conditions générales (art 7), conformément aux conditions ci-dessous :

  • Les conditions de fonctionnement sont conformes aux informations fournies sur le Produit et son emballage ;
  • ET la température ambiante ne dépasse jamais la plage de températures de fonctionnement (- 20 à + 45 °C) ;
  • ET l'humidité relative dans l'installation ne dépasse jamais 80 % HR, ou le taux IP du Produit, si celui-ci est indiqué ;
  • ET le Produit est utilisé dans un luminaire ouvert, avec au minimum 10 mm d'air autour du corps du Produit ;
  • ET le Produit n'est pas soumis à plus de 20 000 mises sous/hors tension rapides (la durée entre l'allumage et l'extinction est inférieure à 10 minutes) ;
  • ET l'installation électrique dans laquelle fonctionne le Produit n'est pas soumise à des variations de voltage dans une plage excédant 230 V +/- 10 %.

 

Garantie specifique revetement des elements pour usage exterieur

(mat, crosse, luminaire et équipements en acier galvanisé, aluminium ou fonte d’aluminium, ci-après « Eléments »)

 

Le revêtement Bord de Mer fait l’objet d’une commande spécifique de la part de l’Acheteur.

 

Cas d’exclusions de garantie :

  • Désordres apparaissant sur les arrêtes vives des Eléments (esthétique ou trappe de visite)
  • Parties enterrées des Eléments
  • Eléments soumises à des agressions (i) mécaniques telles que sablage, rayures, chocs, vandalisme, … ou (ii) chimiques telles que projections acides ou basiques, canines, salage hivernale, fumées industrielles, désherbants, …)

 

Limites de garantie :

  • Seuil d’intervention de 5% = surface des désordres supérieure à 5% de la surface de l’Elément
  • Non respect des prescriptions de maintenance (nettoyage au-moins biannuel avec une eau savonneuse compatible avec le revêtement suivi d’un rinçage abondant
  • Exposition des Eléments à moins de 500ml du front de mer, la brillance et la stabilité de la teinte ne sont pas garanties

 

Garantie des parties en bois des mats 5 ans

 

Pour que la garantie s’applique, les conditions normales d’installation, d’utilisation du produit, d’entretien et de maintenance doivent être respectées. La maintenance du fût bois consiste à renouveler la couche de surface de protection et ce, tous les 5 ans. L’opération de maintenance doit s’effectuer durant une journée sans intempérie.