Conditions de vente Philips Consumer Lighting Solutions

Philips Lighting, une activité de Philips France, S.A.S. au capital de 159 000 000 euros - 402 805 527 RCS Nanterre - 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes

 

1. Offre, acceptation

 

Toute commande emporte l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions de vente constituent ainsi la loi des parties pour l’exécution de la commande et ce à l’exclusion de tout autre document (ci-après le Contrat). Toutefois, des conditions particulières pourront être convenues d’un commun accord par écrit. La validité des offres et devis de Philips est limitée à 2 mois. Cependant, à tout moment et sans préavis, les informations portées sur les catalogues, notices, offres ou barèmes, peuvent être modifiées en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

2. Prix

 

Les prix applicables, en euros hors taxes, sont ceux mentionnés dans les tarifs, l’offre ou le devis en vigueur à la date de la passation de la commande. Pour l'application de la Directive Européenne 2002/96/CE relative aux déchets électriques et électroniques, et la prise en compte des coûts en résultant, il est fait renvoi aux tarifs de base et/ou conditions particulières de chacune des familles de produits.

3. Paiements

 

La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-après. Le paiement est effectué par virement bancaire télétransmis sur le compte mentionné sur la facture. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Le délai de paiement des factures est fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation En cas de paiement anticipé, un escompte peut être accordé conformément au paragraphe 20 ci-dessous. L’Acheteur est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par Philips, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. L’Acheteur ne peut jamais procéder à des compensations quelle qu’en soit la raison. Toute contestation d’une facture ou d’un avoir est à faire dans les 8 jours de sa réception. Les avoirs sont compensés à réciprocité d’échéance. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à Philips. En application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, s’ajoute automatiquement à la pénalité de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €. En cas de contestation ou d’exécution partielle du Contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du Contrat non contestée ou partiellement exécutée. Philips aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’a pas été entièrement payé et de refuser toute nouvelle livraison. En cas d'insolvabilité de l'Acheteur, Philips se réserve le droit d'exiger un paiement en avance.

4. Livraisons

 

Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée quel que soit le lieu de livraison, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, même si l’expédition a été faite franco de port. Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra, en outre, nous être signalée par écrit avec accusé de réception dans le même délai.


Réserve de propriété : Philips conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits aux frais de l’acheteur. L’Acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses stocks ; il ne devra pas non plus accordé de gage ou tout autre droit à des tiers.
Dans le cas d’une forte demande à laquelle Philips ne peut faire face pour l’un de ses produits, Philips se réserve le droit de répartir ses productions disponibles entre ses différents clients.

5. Force majeure

 

La survenance d’un cas de force majeure au sens du droit positif, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de Philips. Si le cas de force majeure se prolonge sur une durée de 3 (trois) mois consécutifs, Philips est en droit d'annuler tout ou partie de la commande sans aucune obligation envers l'Acheteur.

6. Propriété Intellectuelle, logiciel et documentation

 

Philips conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature. En cas de communication, quel qu’en soit le support, ces éléments doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits - y compris leurs formes ou leurs images - et/ou systèmes - y inclus les logiciels -, restent la propriété pleine et entière de Philips ou des titulaires des droits. Seuls sont concédés à l’Acheteur et à ses propres clients, à titre non exclusif et non transférable, (i) un droit d’usage des produits vendus ; et , (ii) si un logiciel et/ou de la documentation est fournie avec un produit Philips, une licence sur ce logiciel et/ou cette documentation, limitée à son utilisation uniquement avec le produit selon les conditions fixées par Philips à l’Acheteur lors de la vente, mais en aucun cas la fourniture de ce logiciel et/ou de cette documentation ne doit s’interpréter comme un transfert des droits de propriété intellectuelle associés. Si un logiciel est fourni avec un produit Philips, l’Acheteur ne doit ni le transférer, le modifier, l’adapter, le traduire, le louer, en accorder une licence ou l’incorporer dans un autre produit, en déterminer le code source ou encore tenter d’en détourner le code source sans l’accord écrit préalable de Philips sauf dans le cas où cette pratique est explicitement autorisée par la loi applicable aux parties.
Toute mention relative à des droits de propriété intellectuelle de Philips et/ou de ses affiliés ou de ses fournisseurs de tierce partie apparaissant dans tout logiciel ou documentation fourni par Philips, doit être reproduite sans modification par l’Acheteur

7. Garantie des produits

 

Philips garantit, (à l’exclusion des verreries et lampes équipant nos luminaires) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la date de facture (ou tout autre date convenue par écrit), la conformité des produits aux spécifications de Philips et à l’état des connaissances techniques du moment (à l’exclusion de tout logiciel non intégré au produit ou non livré avec le produit ou encore tout logiciel conçu par des tiers). En conséquence, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable et au choix de Philips, à l’échange (le cas échéant par un produit équivalent) ou à la réparation, sans frais, des produits reconnus défectueux. Cependant, le coût et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage et de remontage sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de réparation sur place (personnel, séjour et matériel) sont à la charge de l’Acheteur. La garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non-respect du ou des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit (mauvaise installation électrique, surtension, foudre etc.), de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers ou encore en cas de non utilisation des accessoires d'installation livrés avec les Produits, sans l’accord écrit et préalable de Philips. La garantie n’est pas applicable à l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes aux lampes dont les performances sont fonction du temps d’utilisation. En outre, la fin de vie naturelle d’un produit pendant le délai de garantie, n’est pas une non-conformité et ne bénéficie donc pas des termes du présent article. La garantie ne s’applique pas en cas de défectuosité résultant des instructions données par l’Acheteur à Philips.Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit :

  • Aviser par écrit Philips des défauts qu’il impute au produit dès manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai de 1 mois,
  • Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé et des conditions d’emploi des produits ainsi que, sur demande de Philips, des échantillons,
  • S’abstenir, sauf accord écrit de Philips, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer, la réparation,
  • Restituer, sur demande de Philips, les produits remplacés au titre de la garantie.

Sauf dispositions légales contraire la Garantie est applicable - directement et seulement - au bénéfice de l’Acheteur de Philips et ne s’étend pas aux revendeurs, agents ou autres représentants de l’Acheteur ni à ses propres clients.
En cas de demande abusive d’application de la garantie, Philips se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l’Acheteur. Les produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale. La programmation d’un système de pilotage d’éclairage est sous la responsabilité du client et exclusif de toute garantie.

8. Garantie en matière de propriété intellectuelle

 

8.1. Philips garantit (i) l’Acheteur contre toute action judiciaire engagée par un tiers à son encontre dans la mesure où ladite action judiciaire a pour objet la violation directe des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers et est relative au produit fourni par Philips au titre de la commande et (ii) supporte la totalité des dommages – à l’exclusion des honoraires d’avocats - auxquels pourrait être condamné l’Acheteur par un tribunal dont la décision est définitive.
8.2. Philips n’a aucune obligation ni aucune responsabilité envers l’Acheteur au titre de la garantie (1) si Philips, (i) n’est pas informé dans les plus brefs délais par écrit de ladite action, (ii) n’a pas la maîtrise complète, directe et exclusive du dossier, (iii) ne reçoit pas l’assistance et la coopération raisonnables de l’Acheteur afin d’assurer sa défense et de régler au mieux le différend dans leur intérêt commun ; (2) si ladite action est déposée au-delà de 3(trois) ans à compter de la date de livraison des produits ; (3) si la contrefaçon faisant l’objet de ladite action résulte : (i) d’une modification réalisée sur le produit ou (ii) d’instructions, concepts ou spécifications provenant de l’Acheteur ; (4) si ladite action se base sur la quantité ou la valeur de produits fabriqués au moyen du produit faisant l’objet de ce Contrat ou sur la fréquence ou le nombre d’utilisation de ce produit sans mentionner que ce produit en tant que tel, ou son utilisation, contrefait ou contribue à la contrefaçon du brevet du tiers réclamant ; (5) en cas d’usage illicite des Produits ou d’un usage allant au-
delà de leurs spécifications ; (6) dans le cas où l’acheteur continuerait de fabriquer, de vendre, d’offrir à la vente, d’importer, d’utiliser, de promouvoir ou autrement de disposer des produits après que Philips l’a prévenu qu’il devrait cesser au moins l’une de ces activités du fait d’une telle contrefaçon ou d’un tel risque de contrefaçon ; (7) si les coûts supportés par l’Acheteur n’ont pas été préalablement acceptés par écrit par Philips ; (8) dans le cas d’une action basée sur un quelconque prototype, logiciel libre ou « open source » ou logiciel fourni par l’acheteur ou par l’un de ses développeurs ; (9) si une telle action se base sur la violation, éventuellement présumée, d’un droit de propriété intellectuelle couvrant un standard établi par un comité de standardisation et/ou approuvé par au moins deux sociétés ; (10) contre la violation d’un droit de propriété intellectuelle de tiers couvrant la fabrication, le test ou l’application de tout assemblage, circuit, combinaison, méthode ou processus dans lequel le produit serait ou pourrait être utilisé ; (11) contre la violation d’un droit de propriété intellectuelle de tiers pour lequel Philips (ou une de ses affiliées) a notifié à l’Acheteur, ou a publié (par exemple dans une feuille de donnée ou autre spécification relative au produit) une disposition montrant, qu’une licence séparée devait être obtenue.
8.3. Si un produit fait l’objet d’une action visée ci-dessus, Philips a le droit, sans obligation supplémentaire et à son seul choix ; (i) de donner à l’Acheteur le droit de continuer d’utiliser ou de vendre le produit ; (ii) de remplacer le produit ; (iii) de modifier le produit de manière à le rendre non contrefaisant ; (iv) de racheter un tel produit à l’Acheteur au prix initialement payé par l’Acheteur minoré d’une dépréciation raisonnable; (v) de résilier toute commande ou le Contrat relatif au produit.
8.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Philips (ou de l’une de ses affiliées) est engagée du fait de l’Acheteur ou de l’exonération en responsabilité selon la disposition 8.2, ce dernier indemnisera Philips et ses affiliées des conséquences que ces derniers supportent

9. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de Philips au titre des garanties prévues aux articles 7 et 8 est limitée aux dispositions desdits articles. En aucun cas Philips n’est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, privation de jouissance, de revenus ou préjudice commercial. La responsabilité contractuelle au titre de tout autre dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50) % du montant des paiements (hors taxes) reçus par Philips au titre des produits en cause.

10. Confidentialité

 

L'Acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par Philips sont de nature confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers et/ou être utilisées à d'autres fins que celles objet de la commande.

11. Exportation

 

Le Client reconnait que certaines transactions peuvent être soumises à un contrôle des exportations en application notamment des règles internationales ou américaines (« Règlements d’Exportation ») qui interdisent l’export, le ré-export ou le détournement de certains produits et/ou technologies vers certains pays. Les Règlements d’Exportation s’appliquent aux opérations d’export, de ré-export, de transfert de produits/technologies, d’assistance technique, de formation ou de financement et négoce conduites par Philips et peuvent être, en outre, soumises à licence selon la réglementation du pays destinataire. Si la livraison d’un produit, le transfert d’une technologie ou la fourniture d’un service est soumis à l’octroi d’une licence par un gouvernement ou interdit en vertu d’une réglementation de contrôle des exportations/importations, Philips peut suspendre ses obligations envers le Client jusqu’à l’obtention de la licence ou la levée de l’interdiction d’import / export. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des Règlements d’Exportation (y compris licence) pour les Produits fournis par Philips. Le Client s’engage également à imposer les Règlements d’Exportation à ses propres clients en cas de transfert ou ré-export. Le Client s’engage à prendre toutes les actions raisonnablement nécessaires pour s’assurer que ses propres clients ou les utilisateurs finaux respectent les Règlements d’Exportation. Le Client garantit Philips contre toutes les conséquences financières du non-respect de ces Règlements d’Exportation.
Le Client reconnait que les présentes obligations survivront à la fin de tout Contrat relatif à la fourniture de produits, services ou technologies au Client. De plus, le Client reconnait que, dans le cas d’une incompatibilité ou d’un conflit entre les termes du présent accord et tout autre accord ou document liant le Client à Philips, cet accord prévaudra et obligera le Client au respect des présentes dispositions.

12. Cession

 

L'Acheteur n'est en aucun cas autorisé à transférer ses droits et ses obligations nés au titre de la commande sans l'accord écrit préalable de Philips.

13. Corruption

 

Le Client assure qu’il respecte et continuera à respecter les lois relatives à l’interdiction de la corruption y compris les lois prises en application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la Corruption d’Agents Publics Etrangers (ci-après Convention de l’OCDE), la loi étatsunienne Foreign Corrupt Practices Act (ci-après FCPA) et la loi anglaise UK Bribery Act 2010 (ci-après UK Bribery Act). Ces lois interdisent, en général, le paiement, l’offre ou l’autorisation de donner toute chose de valeur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers( par exemple, un distributeur, un agent, un consultant, ou toute personne qui fournit des services au nom de Philips), à d’autres personnes ou à des agents publics, hommes/femmes politiques, candidat(e)s politiques, agents des entreprises publiques, agents publics internationaux ou les titulaires d'une quelconque autorité législative, administrative ou judiciaire (ci-après Agents Publics) dans l’intention d’obtenir ou de conserver un marché, un courant d’affaires avec quiconque, d'obtenir un avantage commercial indu ou d'influencer la décision d’un Agent Public.
Philips n’entretient des relations d’affaires qu’avec les entreprises qui respectent la loi et adhèrent à ces standards et principes éthiques. Dans le cas où Philips reçoit des informations prouvant le contraire, Philips informera la Société et celle-ci accepte de coopérer et de fournir toutes les informations nécessaires afin de permettre à Philips de décider s’il existe une base à de telles allégations et si le Contrat doit se poursuivre. De telles informations comprennent, mais ne se limitent pas à, des livres, enregistrements, documents ou autres fichiers.

14. Attribution de compétence

 

Le droit français est applicable. Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence en référé ou sur requête. Le droit français est applicable, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne du 11 avril 1980.

15. Commandes

 

Toute ligne de commande ne respectant pas l’unité d’emballage figurant dans les catalogues sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant l’unité d’emballage. Philips se réserve le droit d’apporter sans préavis toutes modifications à ses produits sans avoir pour autant l’obligation de modifier pareillement les produits déjà livrés ou restant à livrer. Aucune annulation de commande n’est possible. L’Acheteur ayant la connaissance de l’usage auquel il destine les produits ainsi que leurs conditions d’utilisation et, par ailleurs, les catalogues et notices techniques de Philips ne pouvant être exhaustifs compte tenu notamment de la diversité des cas d’utilisation et de la grande diffusion des produits, l’Acheteur reconnaît qu’il lui appartient préalablement à sa commande de vérifier, seul ou avec ses propres clients, l’adéquation des produits à l’usage qu’il entend en faire.

16. Emballage

 

Sauf demande particulière à la charge de l’Acheteur, l’emballage des produits est standard et fonction de leurs natures et du mode usuel de transport.

17. Transport

 

Nos expéditions bénéficient du franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire à livrer en France métropolitaine, d’au moins 500 euros hors TVA. Pour toute commande inférieure à ce seuil, une participation de 25 euros hors T.V.A, correspondant à une quote-part des frais de reconditionnement sera facturée. Les transports, franco de port et d’emballage, dans les locaux de l’Acheteur, s’entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul. L’Acheteur devra réunir les conditions nécessaires à la réception et au déchargement des produits. Tout frais additionnel de transport du fait de l’Acheteur (par exemple en cas d’erreur d’adresse de livraison, d’absence du destinataire ou d’informations relatives aux contraintes particulières insuffisantes) lui sera automatiquement facturé au coût réel. L’Acheteur devra organiser la réception des produits y compris en cas de livraison en dehors de ses locaux. Il veille à assurer la présence d’un de ses représentants à cet effet. Tout retour en cas d’impossibilité de livraison est à sa charge y compris les frais de stockage et de nouvelle livraison.

18. Retours

 

Les retours ne sont qu’exceptionnellement admis, dans tous les cas sur acceptation préalable écrite de Philips et seront subordonnés aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le montant des produits concernés est égal ou supérieur à 150 euros hors taxes par magasin,
  • Les produits non déballés sont en parfait état dans leur emballage d’origine,
  • Les produits sont tenus, par l’Acheteur, à la disposition du transporteur mandaté par Philips à partir de la date indiquée sur l’accord de reprise adressé à l’Acheteur par Philips.
  • Les emballages des produits à reprendre sont identifiés à l’aide des étiquettes retour fournies par Philips

Le montant de l’avoir correspondant aux produits repris est limité à 70% de leur montant facturé (hors taxes) Dans le cas où les produits à reprendre ne sont pas effectivement disponibles lors du passage du transporteur, Philips se réserve la faculté d’annuler son accord de reprise.

19. Environnement

 

Dans le cadre du décret 2005-829 relatif à l’élimination des déchets issus des luminaires professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à transmettre et faire transmettre les obligations susvisées aux acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final des produits.

 

20. Escompte

Terme de paiement
Mode de paiement
Escompte
10 jours par décade
LCR Magnétique non acceptée
0,85 %
15 jours par quinzaine
LCR Magnétique non acceptée
0,70 %
30 jours fin de mois
LCR Magnétique non acceptée
0,25%
45 jours fin de mois
LCR Magnétique non acceptée
0,10%
Décembre 2013