Conditions de vente export de professional lighting solutions

Philips France, S.A.S. capital 159 000 000 € 402 805 527 RCS Nanterre 33 rue de Verdun 92150 Suresnes

 

1. Territoire et domaine d’application

 

Les présentes Conditions de Vente sont applicables à l’ensemble des solutions d’éclairage commercialisées par Professional Lighting Solutions en dehors du territoire métropolitain et notamment à destination des DOM et ROM, des COM (Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint Martin et Saint Barthélémy, Nouvelle-Calédonie et TAAF), de Madagascar, des Seychelles et de l’île Maurice.

2. Offres et Devis

 

A tout moment et sans préavis, les informations portées sur les catalogues, notices ou barèmes ainsi que sur nos sites Internet, peuvent être modifiées en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques. La validité des offres et devis de Philips est limitée à 2 mois, sauf indication contraire de notre part. L’incoterm FCA transitaire France est applicable pour toute vente sauf disposition(s) particulière(s) contraire(s) de nos offres et/ou devis.

3. Prix

 

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans les barèmes, l’offre ou le devis en vigueur à la date de la passation de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine, emballage en carton standard.Le cas échéant, ils ne tiennent pas compte, pour les lampes, de l’incidence des coûts découlant des obligations édictées par la Directive Européenne 2002/96/CE relative aux DEEE, ou toute réglementation similaire ou en découlant. L’Incidence des coûts sera mentionnée séparément et ne fera pas l’objet de remise, escompte, ristourne ou commission.

4. Commandes

 

Toute commande emporte l’acceptation immédiate, pleine et entière, sans réserve d’aucune sorte, par l’Acheteur des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions de vente constituent ainsi, seules, la loi des parties pour l’exécution de la commande et ce à l’exclusion de tout autre document quel qu’il soit à l’exception toutefois, le cas échéant, de conditions particulières convenues d’un commun accord par écrit.
Nos expéditions bénéficient du franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire d’au moins 800 euros hors T.V.A. Pour toute commande inférieure à ce seuil et supérieure à 300 euros HT, une participation forfaitaire de 35 euros hors HT, correspondant à une quote-part des frais de reconditionnement sera facturée. Pour les commandes inférieures à 300 euros HT, une participation forfaitaire de 50 euros HT sera facturée..
Toute ligne de commande ne respectant pas l'unité d'emballage ainsi que l’unité minimale de commande (MOQ) telles que définies dans nos documentations export, figurant dans nos catalogues sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant ces unités.
Philips se réserve le droit d’apporter sans préavis toutes modifications à ses produits sans avoir pour autant l’obligation de modifier pareillement les produits déjà livrés ou restant à livrer.
L’annulation d’une commande n’est acceptée qu’à la condition que l’Acheteur notifie par écrit sa décision d’annulation au moins 6 semaines avant le délai de livraison indiqué sur notre accusé réception de commande. En cas de non-respect de ce préavis et sous réserve que les produits n’ont pas déjà été expédiés, Philips bloque la livraison et facture à l’Acheteur trente (30) % du montant total de la commande annulée. Si les produits ont déjà été expédiés, aucune annulation de commande n’est prise en compte.
L’Acheteur ayant la connaissance de l’usage auquel il destine les produits ainsi que leurs conditions d’utilisation et, par ailleurs, les catalogues et notices techniques de Philips ne pouvant être exhaustifs compte tenu notamment de la diversité des cas d’utilisation et de la grande diffusion des produits, l’Acheteur reconnaît qu’il lui appartient préalablement à sa commande de vérifier, seul ou avec ses propres clients, l’adéquation des produits à l’usage qu’il entend en faire.

5. Livraisons

 

Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’emballage des produits est standard usine en fonction de leur nature et d’un mode d’expédition maritime. D’autres types de conditionnement et d’expédition peuvent être demandés par l’Acheteur ou imposés par la réglementation du pays destinataire. Prix et modalités : nous consulter.
Il appartient à l’Acheteur de communiquer à la commande, ou au plus tard 10 jours avant la livraison, l’adresse exacte et précise du lieu de livraison ainsi que les contraintes particulières qui peuvent exister, lesquelles doivent être expressément acceptées par Philips, telles que horaires de réception, livraison en sous-sol ou en étage, limitation de gabarit ou de poids. L’Acheteur devra réunir les conditions nécessaires à la réception et au déchargement des produits en tenant compte de leurs spécificités, notamment pour les mâts de grande hauteur. Tout frais additionnel du fait de l’Acheteur (par exemple en cas d’erreur d’adresse de livraison, d’absence du destinataire ou d’informations relatives aux contraintes particulières insuffisantes) lui sera automatiquement facturé au coût réel. Tout retour en cas d’impossibilité de livraison est à sa charge y compris les frais de stockage et de nouvelle livraison. Dans le cas d’une forte demande à laquelle Philips ne peut faire face pour l’un de ses produits, Philips se réserve le droit de répartir ses productions disponibles entre ses différents clients.

 

Reclamation : Il appartient à l’Acheteur ou à son représentant au cours des étapes de transport sous sa responsabilité de faire état des réserves éventuelles notamment en cas d’avarie ou de perte partielle et d’exercer les réclamations par Lettre Recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison auprès du transporteur concerné. Il informe Philips dans le même délai.
Par ailleurs toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques et à la qualité apparente des produits devra nous être signalée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la livraison à l’Acheteur conformément à l’incoterm / ou au plus tard 3 mois après la date de facturation.

6. Facturation – Paiements

 

La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation établie en euros sauf accord particulier dont le règlement s’effectue hors TVA et selon les modalités de paiement indiquées ci-après.
L’Acheteur est rempli de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par Philips, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. L’Acheteur ne peut jamais procéder à des compensations quelle qu’en soit la raison.
Toute contestation d’une facture ou d’un avoir est à faire dans les 8 jours de sa réception. Les avoirs sont compensés à réciprocité d’échéance.
Les paiements sont soumis aux conditions préalablement définies d’un commun accord sur les bases suivantes :

  • PAIEMENT D’AVANCE
  • CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE ET CONFIRME, conformément aux dernières RUU en vigueur de la CCI, la confirmation devant être le fait d’une banque française de 1er rang, domiciliée en France Métropolitaine.
  • TRAITE (acceptée), BILLET A ORDRE, VIREMENT (SWIFT si le pays le permet). Toute traite soumise à l’acceptation ou billet à ordre ne nous parvenant pas 20 jours avant l’échéance convenue, entraînant ainsi des frais supplémentaires pour notre société, donnera lieu à l’établissement d’une facture d’intérêts de retard sur des bases indiquées ci-après.

Le paiement est effectué dans la devise de facturation au lieu mentionné sur la facture. Sauf disposition légale contraire, le délai de paiement est fixé à quarante-cinq (45) jours courant à compter de la fin du mois de facturation. Sauf accord contraire écrit et préalable de la part de Philips, un paiement anticipé n’ouvre pas droit au versement d’un escompte.
Retard de paiement: Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à Philips. En application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, s’ajoute automatiquement à la pénalité de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. Philips aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’a pas été entièrement payé et de refuser toute nouvelle livraison. En cas d'insolvabilité de l'Acheteur, Philips se réserve le droit d'exiger un paiement en avance.

7. Réserve de propriété

 

Philips conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces matériels aux frais de l’acheteur.
L’Acheteur assume, néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces matériels ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Aucune dérogation à cette clause ne peut être acceptée.
L’Acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces matériels et de leurs emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment dans leurs stocks; il ne devra pas non plus accorder de gage ou autres droits similaires à des tiers.

8. Retours

 

Les retours de produits ne sont acceptés qu’en cas de faute ou d’erreur imputable à Philips ou à son entière discrétion en cas de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées. Dans ce dernier cas, le montant de l’avoir correspondant aux produits repris est limité à 70% du montant facturé (hors taxe). L’organisation du retour physique des produits incombe à l’Acheteur qui supporte l’intégralité des risques et des frais d’acheminement en nos stocks ainsi que les frais annexes. En tout état de cause, tout retour est subordonné :
(1) aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le montant des produits concernés est égal ou supérieur à 500 euros hors taxes,
  • Les produits sont en parfait état dans leur emballage d’origine,
    et (2) à une acceptation préalable écrite de Philips.

9. Garantie de base des produits

 

Sauf dispositions plus favorables telles que définies en annexe aux présentes, Philips garantit, pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison (ou d’une autre date convenue par écrit), la conformité des produits aux spécifications de Philips (à l’exclusion de tout logiciel non intégré au produit ou non livré avec le produit ou encore tout logiciel conçu par des tiers), et à l’état des connaissances techniques du moment. En conséquence, sous réserve du respect des dispositions ci-dessous, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un
délai raisonnable et au choix de Philips, à l’échange ou à la réparation, sans frais, des produits reconnus défectueux. Cependant, le coût et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage et de remontage sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de réparation sur place (personnel, séjour et matériel/échafaudages, ascenseurs,…) sont à la charge de l’Acheteur. La garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’entreposage, d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non-respect du ou des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit (mauvaise installation électrique, surtension, foudre etc.), de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers (comme, sans que ce soit limitatif, sur l’appareillage ou le câblage d’origine) ou encore en cas de non utilisation des accessoires d'installation livrés avec les Produits, sans l’accord écrit et préalable de Philips. La garantie n’est pas applicable à l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes aux lampes dont les performances sont fonction du temps d’utilisation. En outre, la fin de vie naturelle d’un produit pendant le délai de garantie, n’est pas une non-conformité et ne bénéficie donc pas des termes du présent article. La garantie ne s’applique pas en cas de défectuosité résultant des instructions données par l’Acheteur à Philips. Philips ne peut être tenu responsable des conditions d'alimentation électrique, y compris les pics de tension, surtensions/sous-tensions et fluctuations de courant liés à un système de gestion au-delà des limites spécifiées pour les Produits et de celles définies par les normes applicables (ex. : normes EN 50160). La garantie ne s’applique pas aux produits de tiers vendus par Philips.
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit :

  • Aviser par écrit Philips des défauts qu’il impute au produit dès manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la découverte du défaut,
  • Date d’installation et date de facture,
  • Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé ainsi que le nombre de pourcentage de défaillance, code date de la défaillance, et des conditions d’emploi des produits (pour les systèmes, préciser également les autres composants utilisés) ainsi que, sur demande de Philips, des échantillons,
  • Application, heures de fonctionnement et cycles d’allumage.
  • S’abstenir, sauf accord écrit de Philips, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer, la réparation,
  • Restituer, sur demande de Philips, les produits remplacés au titre de la garantie.
  • Autoriser l’accès de Philips à l’application, au Produit ou au système supposé(s) défectueux à des fins d’application de la garantie.

Si Philips décide de procéder au remplacement du Produit mais n'est pas en mesure de le faire car celui-ci n'est plus fabriqué ou n'est pas disponible, Philips se réserve le droit de rembourser l'Acheteur ou remplacer le Produit par un produit similaire (dont la conception et les spécifications pourront varier légèrement). La Garantie est applicable - directement et seulement - au bénéfice de l’Acheteur de Philips et ne s’étend pas aux revendeurs, agents ou autres représentants de l’Acheteur ni à ses propres clients. En cas de demande abusive d’application de la garantie, Philips se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l’Acheteur. Les produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale. La programmation d’un système de pilotage d’éclairage est sous la responsabilité du client et exclusif de toute garantie. Toute prestation d’assistance technique de la part de Philips fait l’objet d’un devis et d’une facturation au client.

10. Garantie en matière de propriété intellectuelle

 

10.1. Philips garantit (i) l’Acheteur contre toute action judiciaire engagée par un tiers à son encontre dans la mesure où ladite action judiciaire a pour objet la violation directe des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers et est relative au produit fourni par Philips au titre de la commande et (ii) supporte la totalité des dommages – à l’exclusion des honoraires d’avocats - auxquels pourrait être condamné l’Acheteur par un tribunal dont la décision est définitive.
10.2. Philips n’a aucune obligation ni aucune responsabilité envers l’Acheteur au titre de la garantie (1) si Philips, (i) n’est pas informé dans les plus brefs délais par écrit de ladite action, (ii) n’a pas la maîtrise complète, directe et exclusive du dossier, (iii) ne reçoit pas l’assistance et la coopération raisonnables de l’Acheteur afin d’assurer sa défense et de régler au mieux le différend dans leur intérêt commun ; (2) si ladite action est déposée au-delà de 3 (trois) ans à compter de la date de livraison des produits ; (3) si la contrefaçon faisant l’objet de ladite action résulte : (i) d’une modification réalisée sur le produit ou (ii) d’instructions, concepts ou spécifications provenant de l’Acheteur ; (4) si ladite action se base sur la quantité ou la valeur de produits fabriqués au moyen du produit faisant l’objet de ce Contrat ou sur la fréquence ou le nombre d’utilisation de ce produit sans mentionner que ce produit en tant que tel, ou son utilisation, contrefait ou contribue à la contrefaçon du brevet du tiers réclamant ; (5) en cas d’usage illicite des Produits ou d’un usage allant au-delà de leurs spécifications ; (6) dans le cas où l’acheteur continuerait de fabriquer, de vendre, d’offrir à la vente, d’importer, d’utiliser, de promouvoir ou autrement de disposer des produits après que Philips l’a prévenu qu’il devrait cesser au moins l’une de ces activités du fait d’une telle contrefaçon ou d’un tel risque de contrefaçon ; (7) si les coûts supportés par l’Acheteur n’ont pas été préalablement acceptés par écrit par Philips ; (8) dans le cas d’une action basée sur un quelconque prototype, logiciel libre ou « open source » ou logiciel fourni par l’acheteur ou par l’un de ses développeurs ; (9) si une telle action se base sur la violation, éventuellement présumée, d’un droit de propriété intellectuelle couvrant un standard établi par un comité de standardisation et/ou approuvé par au moins deux sociétés ; (10) contre la violation d’un droit de propriété intellectuelle de tiers couvrant la fabrication, le test ou l’application de tout assemblage, circuit, combinaison, méthode ou processus dans lequel le produit serait ou pourrait être utilisé ; (11) contre la violation d’un droit de propriété intellectuelle de tiers pour lequel Philips (ou une de ses affiliées) a notifié à l’Acheteur, ou a publié (par exemple dans une feuille de donnée ou autre spécification relative au produit) une disposition montrant, qu’une licence séparée devait être obtenue.
10.3. Si un produit fait l’objet d’une action visée ci-dessus, Philips a le droit, sans obligation supplémentaire et à son seul choix(i) de donner à l’Acheteur le droit de continuer d’utiliser ou de vendre le produit ; (ii) de remplacer le produit ; (iii) de modifier le produit de manière à le rendre non contrefaisant ; (iv) de racheter un tel produit à l’Acheteur au prix initialement payé par l’Acheteur minoré d’une dépréciation raisonnable ; (v) de résilier toute commande ou le Contrat relatif au produit.
10.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Philips (ou de l’une de ses affiliées) est engagée du fait de l’Acheteur ou de l’exonération en responsabilité selon la disposition (10.2), ce dernier indemnisera Philips et ses affiliées des conséquences que ces derniers supportent.

11. Responsabilité

 

La responsabilité de Philips relativement à toute réclamation au titre de la garantie des produits et à tout défaut ainsi qu’au titre de la garantie en matière de propriété intellectuelle est strictement limitée aux dispositions ci-dessus qui tiennent lieu et place de toute autre garantie.
Le délai de livraison étant donné à titre simplement indicatif, en cas de retard, il ne pourra être réclamé d’indemnité. En aucun cas Philips n’est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, privation de jouissance, de revenus ou préjudice commercial. La responsabilité contractuelle au titre de tout autre dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50) % du montant des paiements (hors taxes) reçus par Philips au titre des produits en cause.

12. Propriété Intellectuelle, logiciel, documentation - Confidentialité

 

Philips conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature. En cas de communication, quel qu’en soit le support, ces éléments doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs (i) aux produits y compris leurs formes ou leurs images, (ii) aux systèmes d’éclairage dont notamment les logiciels de conception et d’exploitation ainsi que les logiciels de calcul d’éclairage et (iii) aux prestations, restent la propriété pleine et entière de Philips ou de ses ayants-droit.
Seul est concédé à l’acheteur et à ses propres clients, à titre non exclusif, (i) un droit d’usage des produits vendus et, (ii) si un logiciel et/ou de la documentation est fournie avec un produit Philips, une licence sur ce logiciel et/ou cette documentation, limitée à son utilisation uniquement avec le produit selon les conditions fixées par Philips à l’Acheteur lors de la vente, mais en aucun cas la fourniture de ce logiciel et/ou de cette documentation ne doit s’interpréter comme un transfert des droits de propriété intellectuelle associés.
Si un logiciel est fourni avec un produit Philips, l’Acheteur ne doit ni le transférer, le modifier, l’adapter, le traduire, le louer, en accorder une licence ou l’incorporer dans un autre produit, en déterminer le code source ou encore tenter d’en détourner le code source sans l’accord écrit préalable de Philips sauf dans le cas où cette pratique est explicitement autorisée par la loi applicable aux parties.
Toute mention relative à des droits de propriété intellectuelle de Philips et/ou de ses affiliés ou de ses fournisseurs de tierce partie apparaissant dans tout logiciel ou documentation fourni par Philips, doit être reproduite sans modification par l’Acheteur.
Les informations confidentielles de Philips ne doivent en aucun cas être transmises à un tiers au contrat.

13. Exportation / Export control

 

Le Client reconnait que certaines transactions peuvent être soumises à un contrôle des exportations en application notamment des règles internationales ou américaines (« Règlements d’Exportation ») qui interdisent l’export, le ré-export ou le détournement de certains produits et/ou technologies vers certains pays. Les Règlements d’Exportation s’appliquent aux opérations d’export, de ré-export, de transfert de produits/technologies, d’assistance technique, de formation ou de financement et négoce conduites par Philips et peuvent être, en outre, soumises à licence selon la réglementation du pays destinataire. Si la livraison d’un produit, le transfert d’une technologie ou la fourniture d’un service est soumis à l’octroi d’une licence par un gouvernement ou interdit en vertu d’une réglementation de contrôle des exportations/importations, Philips peut suspendre ses obligations envers le Client jusqu’à l’obtention de la licence ou la levée de l’interdiction d’import / export. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des Règlements d’Exportation (y compris licence) pour les Produits fournis par Philips. Le Client s’engage également à imposer les Règlements d’Exportation à ses propres clients en cas de transfert ou ré-export. Le Client s’engage à prendre toutes les actions raisonnablement nécessaires pour s’assurer que ses propres clients ou les utilisateurs finaux respectent les Règlements d’Exportation. Le Client garantit Philips contre toutes les conséquences financières du non-respect de ces Règlements d’Exportation.
Le Client reconnait que les présentes obligations survivront à la fin de tout Contrat relatif à la fourniture de produits, services ou technologies au Client. De plus, le Client reconnait que, dans le cas d’une incompatibilité ou d’un conflit entre les termes du présent accord et tout autre accord ou document liant le Client à Philips, cet accord prévaudra et obligera le Client au respect des présentes dispositions.

14. Corruption

 

Le Client assure qu’il respecte et continuera à respecter les lois relatives à l’interdiction de la corruption y compris les lois prises en application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la Corruption d’Agents Publics Etrangers (ci-après Convention de l’OCDE), la loi étatsunienne Foreign Corrupt Practices Act (ci-après FCPA) et la loi anglaise UK Bribery Act 2010 (ci-après UK Bribery Act). Ces lois interdisent, en général, le paiement, l’offre ou l’autorisation de donner toute chose
de valeur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers( par exemple, un distributeur, un agent, un consultant, ou toute personne qui fournit des services au nom de Philips), à d’autres personnes ou à des agents publics, hommes/femmes politiques, candidat(e)s politiques, agents des entreprises publiques, agents publics internationaux ou les titulaires d'une quelconque autorité législative, administrative ou judiciaire (ci-après Agents Publics) dans l’intention d’obtenir ou de conserver un marché, un courant d’affaires avec quiconque, d'obtenir un avantage commercial indu ou d'influencer la décision d’un Agent Public. Philips n’entretient des relations d’affaires qu’avec les entreprises qui respectent la loi et adhèrent à ces standards et principes éthiques. Dans le cas où Philips reçoit des informations prouvant le contraire, Philips informera la Société et celle-ci accepte de coopérer et de fournir toutes les informations nécessaires afin de permettre à Philips de décider s’il existe une base à de telles allégations et si le Contrat doit se poursuivre. De telles informations comprennent, mais ne se limitent pas à : des livres, enregistrements, documents ou autres fichiers.

15. Force Majeure

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de Philips. Il en est notamment ainsi en cas de grève totale ou partielle entravant le fonctionnement de Philips ou de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants ou transporteurs comme en cas d’interruption des moyens de communication ou de l’énergie ou en cas d’embargo.

16. Attribution de compétence

 

Tout litige, quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal compétent de la juridiction de Nanterre (Hauts-de-Seine – France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit français est applicable.

 

Décembre 2013


Garantie des peintures des elements

CODE (norme ISO 9223)
CORROSIVITE (norme ISO 9223)
Garantie thermolaquage standard
Garantie revêtement bord de mer
C1
TRES FAIBLE
10 ans
NA
NA
C2
FAIBLE
10 ans
NA -
- NA
C3
MOYENNE
8 ans
NA -
- NA
C4
ELEVEE
2 ans
Zone d’implantation située entre 1500 ml et 20 kml du bord de mer
10 ans
C5
TRES ELEVEE
Pas de garantie
Zone d’implantation située entre 0 et 1500 ml du bord de mer
6 ans
Lampes
Garantie Spécifique
HID
2 ans pour les lampes CDM Elite équipées de ballasts HID-PV (ou AV), les lampes Cosmopolis équipées de ballasts PV Xtreme et les lampes SON(-T) APIA
Fluo
3 ans pour les lampes Master TL 8 ans pour les lampes Xtra / Xtreme équipées de ballasts HFP-Xtreme
Incandescentes
3 mois pour GLS 6 mois pour Halogène standard 1 an pour Halogène Master
Systèmes de Gestion
Garantie Spécifique
Controls
5 ans pour le système Actilum présent dans un luminaire Philips 2 ans pour les systèmes Dynalite & Teletrol 3 ans pour les systèmes Occuswitch, Occuplus, Actilum & pour LED
Ballast / Driver
Garantie Spécifique
HID
3 ans pour les amorceurs standards 5 ans pour ballasts HID-PV/DV/AV, amorceurs digitaux & ballasts ferromagnétiques imprégnés MK4 8 ans pour ballasts HID-PV/DV/LS Xt et sXt & ballasts ferromagnatiques encapsulés MK4
Fluo
3 ans pour HF-B, HF-S & HF-M 5 ans pour HF-P, HF-D & HF-R 8 ans pour HF-P Xtreme
LED
5 ans
Transformateurs
3 ans pour Primaline
Luminaires et Lampes LED
Garantie spécifique
LED (durée de vie > 25000 h)
3 ans
5 ans pour Master Ledtube et les lampes Master LedSpot MR16/GU10/AR111

Les Lampes à LED professionnelles doivent être utilisées conformément à leurs destinations et, outre les conditions générales (art 7), conformément aux conditions ci-dessous :

  • Les conditions de fonctionnement sont conformes aux informations fournies sur le Produit et son emballage ;
  • ET la température ambiante ne dépasse jamais la plage de températures de fonctionnement (- 20 à + 45 °C) ;
  • ET l'humidité relative dans l'installation ne dépasse jamais 80 % HR, ou le taux IP du Produit, si celui-ci est indiqué ;
  • ET le Produit est utilisé dans un luminaire ouvert, avec au minimum 10 mm d'air autour du corps du Produit ;
  • ET le Produit n'est pas soumis à plus de 20 000 mises sous/hors tension rapides (la durée entre l'allumage et l'extinction est inférieure à 10 minutes) ;
  • ET l'installation électrique dans laquelle fonctionne le Produit n'est pas soumise à des variations de voltage dans une plage excédant 230 V +/- 10 %.

 

Garantie specifique revetement des elements pour usage exterieur

(mat, crosse, luminaire et équipements en acier galvanisé, aluminium ou fonte d’aluminium, ci-après « Eléments »)

 

Le revêtement Bord de Mer fait l’objet d’une commande spécifique de la part de l’Acheteur.

 

Cas d’exclusions de garantie :

  • Désordres apparaissant sur les arrêtes vives des Eléments (esthétique ou trappe de visite)
  • Parties enterrées des Eléments
  • Eléments soumises à des agressions (i) mécaniques telles que sablage, rayures, chocs, vandalisme, … ou (ii) chimiques telles que projections acides ou basiques, canines, salage hivernale, fumées industrielles, désherbants, …)

 

Limites de garantie :

  • Seuil d’intervention de 5% = surface des désordres supérieure à 5% de la surface de l’Elément
  • Non respect des prescriptions de maintenance (nettoyage au-moins biannuel avec une eau savonneuse compatible avec le revêtement suivi d’un rinçage abondant
  • Exposition des Eléments à moins de 500ml du front de mer, la brillance et la stabilité de la teinte ne sont pas garanties

 

Garantie des parties en bois des mats 5 ans

 

Pour que la garantie s’applique, les conditions normales d’installation, d’utilisation du produit, d’entretien et de maintenance doivent être respectées. La maintenance du fût bois consiste à renouveler la couche de surface de protection et ce, tous les 5 ans. L’opération de maintenance doit s’effectuer durant une journée sans intempérie.