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4. LIVRAISON ET QUANTITÉS
a) Les produits sont livrés à l’usine (dernière version d’INCOTERMS) désignée par Philips, sauf entente contraire écrite. Les dates de livraison communiquées ou confirmées par Philips ne sont qu’approximatives et Philips ne saurait être tenue responsable des livraisons effectuées dans un délai raisonnable avant ou après la date de livraison communiquée ni n’aura manqué à ses obligations envers l’Acheteur dans le cas de livraisons effectuées dans un tel délai. Philips s’engage à déployer des efforts raisonnables du point de vue commercial pour respecter les dates de livraison qu’elle communique ou confirme, à condition que l’Acheteur fournisse tous les renseignements nécessaires au sujet de la commande et de la livraison suffisamment à l’avance de cette date de livraison.
b) L’Acheteur remettra à Philips un avis écrit de toute non-livraison et lui accordera un délai de trente (30) jours pour y remédier. Si Philips ne fait pas la livraison dans ce délai de trente (30) jours, le seul et unique recours de l’Acheteur est d’annuler les parties touchées et non livrées du contrat connexe.
c) Le titre de propriété sur les produits est cédé à l’Acheteur au moment du paiement intégral du prix d’achat, y compris de l’intérêt et/ou des frais à l’égard des produits et (dans la mesure permise par les lois applicables) le paiement intégral de tout autre produit que l’Acheteur a commandé et/ou le paiement de toute réclamation dans le cadre du contrat ou découlant de celui-ci. Jusqu’à ce que le titre de propriété sur les produits ait été cédé à l’Acheteur, l’Acheteur s’abstiendra d’assimiler, de transférer ou de grever un produit ou d’attribuer à un tiers un droit ou un titre de propriété dans les produits, sauf si ce droit au titre de propriété est accordé dans le cours normal des activités. L’Acheteur doit s’assurer que le produit demeure identifiable à titre de produit de Philips. L’Acheteur doit accorder en tout temps à Philips (ou à son représentant) l’accès au lieu d’entreposage des produits. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement envers Philips ou donne à croire qu’il ne les respectera pas, en totalité ou en partie, l’Acheteur doit, sur demande de Philips, retourner à Philips, aux frais de l’Acheteur, les produits à l’égard desquels le titre de propriété ne lui a pas encore été cédé, et l’Acheteur convient de collaborer pleinement avec Philips afin de permettre à cette dernière (ou à son représentant) de reprendre possession de ses produits. Le risque de perte lié aux produits est transmis à l’Acheteur au moment de la livraison par Philips conformément aux INCOTERMS applicables.
d) Si l’Acheteur ne prend pas livraison des produits commandés, Philips peut les livrer en consignation aux frais de l’Acheteur.
e) En cas de réduction, pour quelque raison que ce soit, de sa production, Philips a le droit de répartir sa production et ses produits offerts, à sa seule appréciation, entre ses divers clients et, par conséquent, elle peut vendre et livrer à l’Acheteur une quantité de produits inférieure à la quantité prévue dans le contrat, selon le cas, sans être tenu responsable envers l’Acheteur de tous dommages qui découleraient de cette situation.
5. FORCE MAJEURE
Philips n’est aucunement responsable de l’inexécution ni des retards d’exécution si :
(i) cette inexécution ou ce retard découle d’interruptions du processus de fabrication des produits;
(ii) cette inexécution ou ce retard est causé par un cas de force majeure au sens donné à cette expression ci-après et/ou au sens de la loi (jurisprudence).
En cas de défaut comme susmentionné, l’exécution de la partie ou des parties applicables du contrat sera suspendue pendant la durée du défaut, sans que Philips engage sa responsabilité envers l’Acheteur pour ce qui est des dommages qui pourraient en découler.
L’expression « force majeure » s’entend inclusivement de toutes les circonstances ou occurrences indépendantes de la volonté raisonnable de Philips, qu’elles soient ou non prévisibles au moment de la conclusion du contrat, par suite desquelles Philips ne peut être raisonnablement tenue d’exécuter ses obligations, y compris les cas de force majeure et/ou de défaut occasionnés par l’un des fournisseurs de Philips. Au cas où la force majeure se prolongerait pendant trois (3) mois consécutifs (ou au cas où Philips s’attend raisonnablement à ce que le retard se prolonge pendant trois (3) mois consécutifs), Philips a le droit d’annuler l’intégralité ou une partie du contrat sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur.
9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
a) PHILIPS NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE D’ÉCONOMIES, DE LA PERTE DE RÉPUTATION, DE LA PERTE DE CLIENTÈLE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT OU À L’ÉGARD DU CONTRAT OU DE LA VENTE DE PRODUITS OU DE SERVICES PAR PHILIPS OU DE L’UTILISATION DE CEUX-CI, QUE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS SOIENT FONDÉS SUR UNE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE, UNE GARANTIE, UN CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI PHILIPS A ÉTÉ AVISÉE OU A CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE PHILIPS ENVERS L’ACHETEUR AUX TERMES DE TOUT CONTRAT NE DOIT PAS EXCÉDER LE MONTANT DE DIX POUR CENT (10 %) DU CONTRAT VISÉ.
b) Toute demande de dommages-intérêts de l’Acheteur doit être faite par l’Acheteur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l’événement donnant naissance à la demande et toute poursuite relative à une telle demande doit être intentée dans un délai de un (1) an à compter de la date de la demande. Les demandes qui ont été faites ou présentées contrairement aux dispositions de la phrase qui précède sont sans effet.
c) Les limites et les exclusions prévues ci-dessus à l’article 9 ne s’appliquent que dans la mesure permise par les lois impératives applicables
12. CESSION ET COMPENSATION
Il est interdit à l’Acheteur de céder les droits ou les obligations que prévoit le contrat sans le consentement écrit préalable de Philips. L’Acheteur n’a aucunement le droit de retenir ou de réduire des paiements ni d’opérer compensation entre des réclamations existantes et futures et des paiements exigibles au titre de produits vendus aux termes du contrat ou aux termes de tout autre contrat que l’Acheteur peut avoir conclu avec Philips ou que l’un des membres de son groupe peut avoir conclu et il consent à payer les sommes prévues aux présentes indépendamment de toute compensation dont l’Acheteur croit pouvoir se prévaloir ou qu’il croit pouvoir être invoquée en son nom.