1. Application
Les relations juridiques entre Philips AG Personal Health ("PHILIPS") et le client sont intégrale-ment soumises aux présentes Conditions Générales, sauf autre convention contraire écrite. Les conditions générales ou conditions d’achat du client ne s’appliquent à PHILIPS que si PHILIPS les a accep-tées expressément par écrit.
2. Confidentialité
Toutes les conditions de PHILIPS sont de nature confidentielle. Elles ne peuvent en aucun cas être portées à la connaissance de tiers. En l’absence de commandes correspondantes, l’ensemble des documents fournis ainsi que leurs copies éventuelles doivent être retournés intégralement, à la demande de PHILIPS. Les violations éventuelles de ces devoirs de discrétion et de restitution autorisent PHILIPS à demander des dommages-intérêts et à résilier le contrat avec effet immédiat.
3. Commandes
Les offres de PHILIPS qui ne contien-nent pas de durée de validité n’obligent pas ce dernier.
Les modifications du design ou les spécifications des produits par PHILIPS demeurent réservées en tout temps aussi longtemps qu’elles n’en affectent pas la prestation. Lorsque des produits ne sont plus livrables, PHILIPS n’en assume aucune responsabilité et peut li-vrer un produit de remplacement de valeur équivalente, à un prix comparable.
Si le client a du retard dans ses paiements, devient insolvable ou si une procédure d’insolvabilité est pen-dante à son encontre, PHILIPS peut retenir des livrai-sons et des prestations non encore effectuées, en maintenant intégralement l’obligation de paiement du client.
4. Prix
Les prix de PHILIPS sont en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes exclues.
5. Conditions et délais de paiement
Les factures de PHI-LIPS sont à payer net, valeur au 30ème jour à partir de la date de facture, par virement sans frais sur le compte postal ou le compte bancaire désigné par PHILIPS. Les créances de PHILIPS ne peuvent pas être compensées avec des créances contre PHILIPS.
6. Demeure pour le paiement:
Le client est sans autres en demeure à l’expiration du délai de paiement. L’intérêt moratoire est de 5%. En outre, PHILIPS a le droit (même en cas de retard partiel), sans fixer de délai ultérieur et sans que cela doive être expliqué immédiatement, de se départir du contrat et de réclamer la restitution des livraisons et prestations déjà effectuées ainsi que des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. L’ensemble des frais de poursuite et d’encaissement éventuels sont à la charge du client.
7. Délais de livraison
PHILIPS s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués. PHILIPS ne peut toutefois pas donner d’assurances impératives. Les livraisons partielles sont admises. Les prétentions à l’égard de PHILIPS à des dommages-intérêts par suite de li-vraison tardive sont dans tous les cas exclues.
8. Droits sur les logiciels et la documentation
Dans la mesure où le logiciel et/ou la documentation sont inté-grés au produit ou livrés avec le produit, l’ensemble des droits de propriété et autres droits protégés restent la propriété exclusive de PHILIPS resp. des fournisseurs de PHILIPS. Le client a uniquement le droit non exclusif, non cessible et limité d’utiliser le logiciel resp. la documentation en liaison avec les produits livrés et tels que présentés dans les produits livrés ou tels que livrés avec les produits, ou l’autorisation de revendre le produit tel qu’il a été vendu par PHILIPS.
Le client doit reprendre telles quelles les indications de PHILIPS resp. des fournisseurs de PHILIPS concernant la propriété intellectuelle pour chaque logiciel resp. do-cumentation remis par PHILIPS. Sans l’accord écrit de PHILIPS, le client ne peut (a) ni modifier, adapter, changer, traduire ni fabriquer des œuvres dérivées, (b) ni proposer, vendre, louer, prêter, céder le logiciel ou la documentation ni le/la communiquer à des tiers ni ac-corder de sous-licence. Il ne peut pas non plus (c) mé-langer le logiciel ou l’intégrer à d’autres produits de logiciel ni (d) le développer, le décompiler, le désassembler ou essayer de rechercher le code source de toute autre manière.
Les conditions des licences de tiers sont cas échéant applicables.
9. Garantie
PHILIPS garantit au client de réparer les produits ou éléments défectueux sans frais de tra-vail ni de matériel. PHILIPS se réserve le droit de remplacer le produit défectueux ou d’en créditer la valeur réelle, à la place d’une réparation. Cette ga-rantie est octroyée pendant le délai de garantie prévu pour le produit en question sur l’annexe d’emballage ou sur le Site Web de PHILIPS (www.philips.com). Le délai de garantie court à partir de la date de la vente au consommateur. D’autres prétentions de garantie sont dans tous les cas exclues.
La garantie s’étend à tous les défauts qui survien-nent pendant le délai de garantie et dont il est prouvé qu’ils sont imputables à des défauts de matériel ou à une fabrication défectueuse. La garantie n’est pas accordée si le numéro de modèle ou de production a été changé, effacé, enlevé sur le produit ou s’il a été rendu illisible d’une autre manière ou si des réparations, adaptations ou modifications ont été faites sur le produit par des personnes ou des socié-tés sans autorisation correspondante ou si des dommages sont intervenus par suite d’influences extérieures (foudre, eau, feu et autres) ou de traite-ment inadapté.
Si une modification ou une adaptation a été effectuée sur le produit pour permettre une utilisation à laquelle celui-ci n’était pas destiné au départ (par ex. adaptations à une autre norme de réception ou de raccordement), le produit n’est pas considéré comme défectueux.
L’invocation de la garantie n’a pas pour effet de prolon-ger le délai ni d’engager un nouveau délai de garantie pour le produit en question.
10. Dommages-intérêts
PHILIPS n’est en aucun cas tenu de payer des dommages-intérêts pour des dom-mages directs ou indirects, tels que la perte de gain ou de chiffre d’affaires. Toute responsabilité de PHI-LIPS est notamment exclue pour les dommages qui sont dus (a) à une mise en exploitation défectueuse ou à un entretien défectueux par le client, (b) au Software, aux interfaces et accessoires qui ne viennent pas de PHILIPS, (c) à un usage inapproprié, (d) au transport, (e) à des détériorations externes de tout genre ou (f) à des virus ou autres perturbations. Pour les modifications ou réparations qui n’ont pas été effectuées par des spécialistes désignés par PHILIPS toute responsabilité est également exclue. La responsabilité de PHILIPS est généralement exclue pour des auxiliaires Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
11. Réclamations (avis de défauts)
Pour les défauts recon-naissables, entrant dans la garantie, le client doit en aviser PHILIPS par écrit dans les dix jours qui suivent la livraison, au plus tard. Si des défauts cachés n’apparaissent que plus tard, l’avis doit intervenir dans les dix jours qui suivent leur apparition. Si le client omet de réclamer à temps, le produit est considéré comme accepté, avec exclusion des prétentions en garanties et des dommages-intérêts.
12. Limitation du montant des prétentions
S’il existe un devoir de garantie ou une responsabilité de PHILIPS, toute prétention à l’égard de PHILIPS, indépendam-ment de la raison qui l’a motivée, est limitée au maximum au prix d’achat du produit concerné.
13. Droits de la propriété intellectuelle
Dans le cas où une tierce personne ferait valoir envers le client des droits au titre d’une prétendue violation des droits immatériels par des produits de PHILIPS, le client a l'obligation d'en informer PHILIPS immédiatement par écrit. PHILIPS a le droit, mais non pas le devoir, de se charger de la défense en cas de litige.
Pour PHILIPS, aucune obligation envers le client ne résulte de telles prétentions dans la mesure où celles-ci relèvent de la responsabilité du client, en particulier parce que PHILIPS a suivi les instructions de ce dernier ou parce que les produits ont été modifiés ou utilisés de façon non conforme par le client. Dans ce cas, le client doit rembourser à PHILIPS tous les frais dé-coulant d’une telle violation du droit, en particulier les frais d’avocat.
Dans le cas d’une violation d’un droit immatériel impu-table à PHILIPS, PHILIPS peut à son gré acquérir les droits de propriété enfreints, remplacer ou modifier le produit ou rembourser au client, contre restitution du produit, une partie appropriée du prix d’achat.
Sous réserve des dispositions de l’article 14, une viola-tion des droits immatériels n’entraîne aucune autre obligation pour PHILIPS ni aucun autre droit pour le client.
14. Prétentions de tiers
Si des prétentions sont invoquées par des tiers à l’égard de PHILIPS, dont la cause est imputable au comportement du client, indépendam-ment de sa faute, le client dédommage intégralement PHILIPS et libère sans restriction PHILIPS de toutes les prétentions, obligations, pertes, de tous les engagements, frais et taxes en tous genres. Cette obligation de libération ne s’éteint pas avec l’exécution du contrat ni avec la fin du contrat pour toute autre rai-son.
15. Devoir de diligence:
Le client est tenu de vendre au consommateur le produit dans l’emballage ini-tial de PHILIPS, en annexant le mode d’emploi original de PHILIPS. Si le client constate qu’un consommateur utilise un produit PHILIPS dont l’état constitue un danger pour les personnes ou les choses, il l’en avise expressément et en informe immédiatement PHILIPS par écrit.
16. Réserve de propriété
Pour tous les produits vendus, PHILIPS se réserve le droit de propriété jusqu’à récep-tion du prix de vente intégral, et est autorisé en tout temps à demander une inscription ad hoc au registre des pactes de réserve de propriété compétent.
17. Protection des données
Lors de la perception, du traitement et de l’utilisation des données personnelles, PHILIPS observe les dispositions de la loi suisse sur la protection des données et d’autres normes légales y relatives. Les données des consommateurs utilisées dans le cadre du déroulement des commandes ou de la garantie sont uniquement utilisées à des fins de recherche de marché internes ou de contrôle de la qualité.
18. Interdiction de corruption
Le client s’engage à respec-ter les dispositions légales nationales visant à prévenir la corruption et le trafic d'influence. De plus, il s’engage à respecter les dispositions légales d’autres pays ayant pour objet la prévention du trafic d’influence et de la corruption, notamment le «United States Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)».
Le client confirme ne pas avoir proposé, transmis, promis ou autorisé en sa faveur, directement ou indirectement, des avantages de valeur, des versements d’argent, des cadeaux ou des biens à un agent administratif, un gouvernement, un parti politique, un membre d'un parti politique ou un fonctionnaire, un candidat à une fonction politique ou un fonctionnaire d’une organisation internationale, et qu’il ne le fera pas non plus à l’avenir. Est considéré comme agent administratif tout fonctionnaire ou employé de la fonction publique ou toute personne mandatée pour assumer les devoirs de l'administration publique auprès d'une autorité, d’une organisation nationale ou auprès d’un autre service ou assumant ces fonctions à leur demande.
En cas de manquement aux dispositions de ce point, PHILIPS est autorisé à résilier sans délai les relations d’affaires sans qu’un dédommagement quelconque ne revienne au client.
19. Interdiction de cession
Il est interdit au client de céder à des tiers ou de transférer de toute autre façon des prétentions résultant de rapports de droit avec PHILIPS sans son accord écrit préalable.
20. Modifications
Des dérogations aux présentes Condi-tion Générales ne peuvent être apportées qu’en la forme écrite ou avec la confirmation écrite de PHILIPS. La communication par E-Mail est assimilée à la communication écrite pour les buts de la présente disposition.
PHILIPS peut modifier les Conditions Générales en tout temps, en se réservant le droit de déclarer les dispositions modifiées également applicables aux rapports juridiques existants.
21. Clause salvatrice
En cas de nullité d’une ou de plu-sieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou du contrat individuel entre les parties, les parties contractantes adoptent une réglementation de remplacement juridiquement valable aussi proche que possible de la règle invalide.
22. Droit applicable, lieu d’exécution et for
Les relations juridiques entre PHILIPS et le client sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies CVIM. Le lieu d’exécution et le for exclusif sont à Zurich.
Août 2016
