13. Droits de la propriété intellectuelle
Dans le cas où une tierce personne ferait valoir envers le client des droits au titre d’une prétendue violation des droits immatériels par des produits de PHILIPS, le client a l'obligation d'en informer PHILIPS immédiatement par écrit. PHILIPS a le droit, mais non pas le devoir, de se charger de la défense en cas de litige.
Pour PHILIPS, aucune obligation envers le client ne résulte de telles prétentions dans la mesure où celles-ci relèvent de la responsabilité du client, en particulier parce que PHILIPS a suivi les instructions de ce dernier ou parce que les produits ont été modifiés ou utilisés de façon non conforme par le client. Dans ce cas, le client doit rembourser à PHILIPS tous les frais dé-coulant d’une telle violation du droit, en particulier les frais d’avocat.
Dans le cas d’une violation d’un droit immatériel impu-table à PHILIPS, PHILIPS peut à son gré acquérir les droits de propriété enfreints, remplacer ou modifier le produit ou rembourser au client, contre restitution du produit, une partie appropriée du prix d’achat.
Sous réserve des dispositions de l’article 14, une viola-tion des droits immatériels n’entraîne aucune autre obligation pour PHILIPS ni aucun autre droit pour le client.